Les garanties

L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE CONFORME

(art.1603-1604 du Code civil)

Lors d’un achat, le vendeur est tenu de vous délivrer un bien conforme et de garantir le bien vendu. Vous bénéficiez toujours des garanties prévues par la loi et éventuellement d’une garantie commerciale proposée par le vendeur.

Il y a obligation pour le vendeur de vous livrer un produit conforme à celui que vous avez acheté. Soyez dès lors très vigilant lors de la livraison du produit. Assurez-vous en présence du livreur que ce produit est celui que vous souhaitiez acquérir. N’hésitez pas à formuler des réserves sur le bon de livraison si la marchandise livrée ne correspond pas à votre commande. Vous êtes en droit de refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui que vous avez acheté.

LA GARANTIE LÉGALE DES DÉFAUTS OU VICES CACHÉS

(art. 1641 du Code civil)

Elle vous est due quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit.

Trois conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :

  • le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
  • le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les quelques vérifications élémentaires d’usage,
  • le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit.

Les quatre conditions sont réunies; vous avez le choix entre :

  • rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé ; c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement.
  • conserver le produit mais demander une réduction de prix ; c’est l’action estimatoire. Quelle que soit l’action choisie, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés

LA GARANTIE COMMERCIALE

(art L.211-15 du Code de la consommation)

Il s’agit d’une garantie « supplémentaire », gratuite ou non, proposée par le vendeur. Cette garantie doit être matérialisée par un contrat qui définit son contenu, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son champ d’application géographique ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Dans le cadre de la garantie commerciale, toute période d’immobilisation de la marchandise (pour les besoins de la réparation, par exemple) d’au moins sept jours rallonge d’autant la durée de la garantie restant à courir.

N’hésitez pas à faire jouer cette garantie, si vous constatez un mauvais fonctionnement de l’appareil acheté et dès lors que la période de garantie n’est pas dépassée. Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de s’exécuter.

L’existence d’une garantie commerciale consentie par le vendeur ne le dispense pas des garanties légales de conformité ou encore de la garantie de droit commun pour vices cachés.