Suivi VEI-VGE

Procédure VEI

Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s'effectue notamment au vu du rapport de l'expert.

Lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

Rôle de l'assureur

- L'assureur doit faire une proposition de rachat au propriétaire.

- Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise ;

L'assureur doit avertir la préfecture et transmettre copie du 1er rapport et la carte grise. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure est clause.
L'assureur a l'obligation de céder le véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d'achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d'achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l'état le véhicule à un particulier.
Si le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.

- Si le propriétaire refuse la proposition de l'assureur et conserve donc son véhicule, l'intervention de l'expert est identique, et le préfet est également averti et doit, puisque la carte grise est en possession du propriétaire, apposer une opposition à son transfert, c'est à dire que le véhicule ne peut faire l'objet d'une immatriculation au nom d'un nouvel acquéreur sans réparation du véhicule.

 

Ière Etape de la méthodologie

- L'expert doit obligatoirement être mandaté par le propriétaire du véhicule (le professionnel ou le particulier). S'il s'agit d'un professionnel, il doit s'en assurer en demandant la Déclaration d'achat faite en préfecture et le récépissé de déclaration d'achat du véhicule.

- L'expert doit impérativement examiner le premier rapport pour s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;

- Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants ;

- Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état ;

- Valider ou le cas échéant modifier l'estimation des travaux à effectuer avec le réparateur ;

- Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.

 

IIème Etape de la méthodologie

L'expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :

- La première visite doit s'effectuer le véhicule démonté. Si des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit être sur banc de contrôle ;

- La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisant, anticorrosion, etc.)

- La troisième visite a lieu après les réparations ; c'est la visite d'acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure. Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

 

IIIème Etape établissement du rapport

Le rapport doit mentionner notamment :

- les caractéristiques techniques du véhicule,

- le nom et l'adresse du propriétaire qui l'a mandaté,

- son nom et son numéro d'agrément de la liste nationale,

- les références du 1er rapport,

- les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes.

L'expert doit, à l'issue de ce suivi des réparations, attester que :

- les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont bien été effectuées,

- le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité,

- le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier,

- les éléments contenus dans la carte grise.

Remise en circulation du véhicule

- Le professionnel de l'automobile peut vendre le véhicule une fois réparé.

- Le nouveau propriétaire fait immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires dont le rapport d'expertise auprès de la préfecture de son département de domicile.

- Si le rapport fait apparaître des anomalies ou s’il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue. La Commission Nationale peut être saisie par la préfecture. 

La Commission Nationale est chargée d'établir annuellement la liste des experts (l'inscription est obligatoire pour exercer la profession), et de statuer en matière disciplinaire pour faute ou manquement aux règles professionnelles.

 

Procédure VGE

Cette procédure est née en juin 2009 d’un constat de sinistralité élevée dont plusieurs éléments déclenchants sont repris dans les critères d’application.

Les critères de mise en œuvre :

La procédure VE est applicable dans le cadre d'un sinistre collision et est déclenchée par l'expert automobile ou les forces de l’ordre.

Les critères de déclenchement sont au nombre de quatre : 

Le premier critère est "la déformation importante de la carrosserie".

Le second : "une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...)".

Le troisième : "une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...).

Le quatrième est "le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures...)".

Explication de la procédure :

L'expert qui constate une de ces déficiences informe la préfecture qui apposera une interdiction de circuler sur le véhicule et une opposition au transfert de la carte grise.
Par suite, les réparations doivent être suivies et validées par un expert en automobile qui délivrera un certificat de conformité pour lever ces interdictions.

Dans la mission de l’expert s’inscrit un aspect sécuritaire qui le conduit à observer l’état général du véhicule tel que le système de freinage.
Tous les éléments identifiés comme défaillants devront avoir été réparés (à la charge du propriétaire) pour que l'interdiction de circuler soit levée.

Quel est le champ d’application (quels véhicules sont concernés?)

Les autres véhicules sont exclus.
Cette procédure concerne les véhicules légers (VP), les camionnettes (CTTE), les remorques attelées de plus de 750 kg (REM).
Articles L.327-5 du Code de la Route.

VGE/FO : initiation Forces de l’Ordre :
L 327-4 du Code de la route
R 327-2 du Code de la route

VGE/EA (initiation Expert en Automobile) :
L 327-5 du Code de la route
R 327-3 du Code de la route